CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions sont réputées être acceptées, sans réserve, du fait de la participation à la vente aux enchères. Elles font partie intégrante de tout contrat de vente conclu dans le cadre de la vente aux enchères. Les présentes conditions de vente ont été établies en français et en anglais, en cas de divergence, seul le texte français fait foi.

Les conditions de vente suivantes sont régies par le droit monégasque, tout litige relève de la compétence exclusive des juridictions de la Principauté de Monaco.

GARANTIES

L’authenticité des lots est garantie par MDC sans réserve et sans limitation dans le temps.

ENREGISTREMENT

En vue d’une bonne organisation, les acquéreurs potentiels sont invités à remettre à MDC un formulaire d’enregistrement complété et signé ainsi qu’une pièce d’identité officielle. MDC peut exiger une référence bancaire et/ou une garantie. MDC se réserve le droit de ne pas laisser une personne participer à la vente aux enchères sans justification de sa part.

Les données personnelles qui auront été transmises lors de l’enregistrement seront reportées à l’identique sur le bordereau d’adjudication à défaut d’indications préalables contraires. Toute fausse indication engagera la responsabilité de l’acheteur.

ENCHÈRES EN LIGNE

Vous pouvez enchérir en ligne en vous connectant sur le site www.biddr.ch/auctions/mdcmonaco.

REPRÉSENTATION

Tout enchérisseur est réputé agir en son nom propre, il est personnellement responsable du paiement, frais, taxes et commissions compris, des objets qui lui sont adjugés. L’enchérisseur peut toutefois agir au nom d’un tiers, à la seule condition que les pouvoirs qui lui ont été confiés figurent sur une procuration signée par le représenté, sous réserve d’acceptation par MDC.

ADJUDICATION

LES PRIX FIGURANT SUR LE CATALOGUE SONT DES PRIX DE DÉPART. La vente se fait au comptant, la devise utilisée est l’euro (€). Si MDC reçoit plusieurs ordres pour des montants identiques, les offres formulées par écrit sont prioritaires et ceci dans l’ordre d’arrivée.

PAIEMENT

En sus du prix d’adjudication, l’acheteur devra acquitter des frais de 15% HT (18% TTC), tout compris.

Le paiement est exigible au plus tard 30 jours ouvrés après la vente, une pénalité de retard de 1% par mois sera facturée au-delà de ce délai.

Les frais d’envoi et d’assurance sont à la charge de l’acheteur :

- 15 € pour la France

- 25 € pour l’Europe

- 35 € pour le reste du monde

Toutes les taxes dues à l’étranger sont entièrement à la charge de l’acheteur, il lui incombe de vérifier préalablement à l’achat les règles en vigueur dans le pays de destination. MDC décline toute responsabilité́ pour les éventuelles infractions à l’encontre de ces directives.

L’acquéreur doit régler le prix d’achat qui comprend le montant de l’adjudication augmenté des frais à la charge de l’acheteur et de tout impôt ou taxe éventuels :

- par virement bancaire en euro, frais bancaires à la charge de l’acheteur,

- par chèque, le lot ne sera délivré qu’après encaissement définitif du chèque,

- par CB le montant total sera majoré de 2 % (frais bancaires), selon notre discrétion.

Le lot ne sera délivré à l’acquéreur qu’après paiement intégral du prix, des frais et des taxes.

Pour les monnaies datant d’avant 1500 et d’une valeur supérieure à 1500 euros et pour les monnaies datées entre 1500 et 1924 et d’une valeur supérieure à 15000 euros un certificat d’exportation de biens culturels est requis pour l’expédition en Europe. Hors Europe, il s’ajoute à ce document une licence d’exportation délivrée par l’administration française. L’obtention de la licence demande environ 2 mois. Aucun envoi ne sera possible avant l’obtention de cette licence.

Pour les billets de banque, datant de plus de 50 ans et d’une valeur supérieure à 15000 euros et jusqu’à 20 000 euros, seule une licence d’exportation est nécessaire pour une expédition hors Europe. Pour les billets de banque, d’une valeur supérieure à 20000 euros, seul un certificat d’exportation est nécessaire si l’expédition est en Europe. A cela se rajoute une licence si l’expédition est hors Europe.

L’obtention de la licence demande environ 2 mois. Aucun envoi ne sera possible avant l’obtention de cette licence.

L’opérateur de vente volontaire est adhérent au Registre central de prévention des impayés des commissaires-priseurs auprès duquel les incidents de paiement sont susceptibles d’inscription. Les droits d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime sont à exercer par le débiteur concerné auprès du Symev, 15 rue Freycinet 75016 Paris.